Actualité du 30 octobre 2026 — Le Journal des Commerçants, par Kash.click. Point sur la proposition de loi et les prises de position publiées les 28 et 29 octobre.
La réforme des titres-restaurant revient devant le Sénat. Après un vote en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 octobre, le Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France (GHR) a présenté ses demandes aux sénateurs. Le sujet touche directement les restaurants, cafés, traiteurs et commerces alimentaires : où les titres peuvent-ils être dépensés, combien coûte leur acceptation et comment suivre correctement les encaissements ?
Important : au 30 octobre 2026, il s’agit d’une proposition de loi en cours d’examen. Les demandes du GHR ne sont pas des règles applicables. Le dossier officiel du Sénat permet de suivre le texte.
Ce qui s’est passé cette semaine
Le texte visant à moderniser et rééquilibrer le titre-restaurant a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 octobre, puis transmis au Sénat le 13 octobre sous le numéro 32 (session 2026-2027). Après une audition le 28 octobre, le GHR a défendu plusieurs amendements possibles. Son communiqué du 28 octobre et les comptes rendus publiés le 29 octobre détaillent les désaccords sur l’utilisation des titres en grande distribution et sur les frais supportés par les restaurateurs.
Selon le calendrier annoncé par le GHR, la commission sénatoriale doit examiner le texte le 3 novembre, avant une discussion en séance publique prévue le 19 novembre 2026. Ces dates restent à vérifier sur le dossier parlementaire en cas de modification.
Ce qui s’applique aujourd’hui, sans attendre la réforme
Le portail officiel Service Public, fiche vérifiée le 8 juillet 2026, rappelle plusieurs règles utiles aux professionnels :
- le plafond d’utilisation est de 25 € par jour pour le bénéficiaire ;
- les titres peuvent être papier, carte ou application mobile ;
- l’achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non, est autorisé dans le cadre de la dérogation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- un restaurant ou un commerce n’est pas obligé d’accepter les titres-restaurant ;
- l’utilisation les dimanches et jours fériés obéit encore aux restrictions actuelles, avec des exceptions pour les salariés concernés.
Ces règles ne doivent pas être confondues avec les évolutions proposées pour 2027 et 2028. Un vote à l’Assemblée nationale, même unanime, ne suffit pas à faire entrer toutes les dispositions en vigueur.
Pourquoi la répartition des dépenses fait débat
Le GHR cite les données de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) : la part des dépenses en titres-restaurant bénéficiant à la restauration serait passée de 46,5 % au quatrième trimestre 2022 à 34,3 % au premier trimestre 2026, tandis que la part des grandes et moyennes surfaces aurait progressé de 22,4 % à 32,8 %. L’organisation évalue à 1,22 milliard d’euros par an l’écart correspondant pour la restauration, par rapport à la répartition de fin 2022.
Il faut lire ces chiffres pour ce qu’ils sont : une évolution de la répartition des dépenses et une estimation portée par une organisation professionnelle, pas la preuve qu’un restaurant particulier aurait perdu un montant déterminé. Les consommateurs peuvent également rechercher des repas moins chers et davantage de liberté dans l’utilisation de leurs titres.
Le GHR propose notamment deux mécanismes alternatifs : un plafond quotidien de 25 € dans la restauration et les commerces alimentaires spécialisés contre 10 € dans les grandes surfaces et certaines épiceries, ou une affectation mensuelle d’au moins 50 % du crédit à la restauration. Aucune de ces deux propositions n’est actuellement une obligation.
Dématérialisation, commissions et livraison : les points à surveiller
Le texte transmis au Sénat envisage une généralisation du titre dématérialisé à partir du 1er janvier 2028, ainsi que davantage de transparence sur les commissions et frais annexes. Il prévoit aussi des évolutions concernant les achats alimentaires. Les modalités définitives dépendront du parcours parlementaire et, le cas échéant, des textes d’application.
Pour un restaurateur, le sujet ne se résume pas au lecteur de carte. Il faut regarder le coût complet de l’acceptation : commissions, frais fixes éventuels, délais de remboursement, traitement des incidents, conditions de résiliation et rapprochement avec les ventes enregistrées.
Autre point de débat : les commandes via les plateformes de livraison. Le GHR souhaite que les repas éligibles puissent continuer à être payés en titres-restaurant, sans inclure les frais de livraison. C’est une demande de la profession, pas une règle nouvelle déjà adoptée.
Les cinq contrôles utiles à faire dès maintenant dans son établissement
1. Mesurer les titres-restaurant réellement encaissés
Sur quatre semaines représentatives, isolez le montant des ventes réglées par ce moyen de paiement, sans le mélanger avec les espèces et les cartes bancaires classiques. Comparez le montant de la vente et le montant effectivement remboursé. Une part importante du chiffre d’affaires peut rendre de petits écarts de frais significatifs.
2. Réconcilier les versements avec les tickets de caisse
Chaque semaine, rapprochez les transactions, les remboursements reçus, les éventuelles annulations et les frais prélevés. Par exemple, pour 2 000 € de titres acceptés et 30 € de frais hypothétiques, le montant net serait de 1 970 € : cet exemple est purement illustratif, et non un tarif de prestataire.
3. Vérifier les contrats, pas seulement les taux annoncés
Demandez la grille complète des frais, les délais de règlement et les règles de contestation. Si vous acceptez plusieurs émetteurs, examinez chaque contrat séparément. Ne supposez pas qu’un terminal compatible avec la carte bancaire accepte automatiquement tous les titres-restaurant.
4. Former l’équipe aux règles actuelles
Une consigne claire au comptoir évite les erreurs sur le plafond, les produits éligibles et les paiements partiels. Les changements législatifs annoncés ne justifient pas d’appliquer dès aujourd’hui de nouveaux plafonds ou de nouvelles restrictions.
5. Préparer une veille courte pour novembre
Notez les dates du 3 et du 19 novembre et suivez le texte officiel. Avant toute dépense de matériel ou changement de contrat, attendez de connaître les dispositions définitivement adoptées, leurs dates d’entrée en vigueur et les modalités techniques proposées par vos prestataires.
Ce que les logiciels de caisse peuvent aider à suivre
Quel que soit le logiciel utilisé, le plus utile est de pouvoir distinguer les modes de règlement, conserver un historique des ventes, enregistrer les remboursements et exporter les éléments nécessaires au rapprochement. Une caisse ne remplace ni les relevés de l’émetteur ni le contrôle comptable. Notre guide pour choisir un logiciel de caisse rappelle les critères généraux de suivi et d’export.
La réforme pourrait modifier progressivement les habitudes de paiement, mais elle ne change pas le principe de base : connaître le chiffre d’affaires brut, les sommes réellement reçues et les coûts d’encaissement. C’est sur ces trois chiffres qu’un indépendant peut prendre des décisions utiles, sans attendre le vote définitif.
Sources et suivi du dossier
- Sénat — dossier législatif, proposition de loi n° 32 (2026-2027), transmis le 13 octobre 2026.
- Sénat — texte transmis après adoption par l’Assemblée nationale, 13 octobre 2026.
- GHR — positions présentées au Sénat, communiqué du 28 octobre 2026.
- Zepros Resto — compte rendu de l’audition et des demandes des syndicats, 29 octobre 2026.
- Service Public — règles actuelles d’utilisation des titres-restaurant, fiche vérifiée le 8 juillet 2026.
Transparence éditoriale : Le Journal des Commerçants est édité par Kash.click, éditeur d’un logiciel de caisse et de gestion. Les liens vers Kash.click sont des liens vers notre propre activité. Cet article ne contient pas de lien d’affiliation rémunéré. Il distingue les règles en vigueur des propositions débattues et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
